Hairclub Xtrands+® Et Restorink® Canada Conditions Générales De Service

Dernière modification le: décembre 22, 2025

Les présentes Conditions générales de service sont conclues entre la Société et vous, tel que défini dans votre Contrat de services client, et elles sont intégrées au Contrat de services client à compter de la date d’entrée en vigueur. Le Contrat de services client et les présentes Conditions, ainsi que tous les documents qu’ils incorporent expressément par référence, sont collectivement dénommés le « Contrat ». Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes ont la signification qui leur est attribuée dans votre Contrat de services client

Acceptation des conditions et des modifications
En signant votre Contrat, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Les présentes Conditions sont susceptibles d’être modifiées. Toute modification importante sera communiquée par écrit ou par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si vous n’acceptez pas le présent Contrat ou l’une de ses conditions générales, votre seul recours consiste à cesser d’utiliser les Services, et vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement conformément à votre Contrat. Votre utilisation continue après qu’une modification ait été apportée au présent Contrat ou publiée constitue votre acceptation du présent Contrat tel que modifié par ces changements.

Aucun transfert
The Services described in the Agreement are personal and tailored to You, as such You cannot transfer the benefits described in this Agreement to anyone.

Droit applicable et arbitrage
Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province ou de l’État dans lequel il est signé, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Nonobstant la présente disposition concernant la loi applicable, si, pour quelque raison que ce soit, la totalité ou une partie du Contrat est annulée ou inapplicable dans cette province ou cet État, alors le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l’État de la Floride aux États-Unis. Dans toute la mesure permise par la loi, toutes les réclamations découlant du présent Contrat doivent être réglées par arbitrage final et exécutoire, conformément aux règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (« AAA ») et menées devant un arbitre unique membre de l’AAA. Les arbitrages doivent avoir lieu dans le comté ou la province où le Contrat a été signé, mais les parties peuvent choisir de comparaître en personne, par téléphone ou en soumettant des documents. L’arbitre rendra une décision par écrit et exposera en détail toutes les conclusions de fait et de droit sur lesquelles la décision a été rendue. La décision peut être annulée ou corrigée en appel devant un tribunal compétent en cas d’erreurs de droit ou de raisonnement juridique. La décision de l’arbitre sera par ailleurs finale et exécutoire pour toutes les parties et pourra être rendue par tout tribunal compétent. Les parties conviennent que tous les honoraires, frais et dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat et d’arbitre, engagés par la partie gagnante dans une procédure d’arbitrage en vertu du présent Contrat seront remboursés par la partie perdante. Toutefois, si une partie ne gagne ou ne perd pas totalement, le tribunal, l’arbitre ou autre arbitre peut accorder un remboursement équitable des honoraires, coûts et dépenses engagés par chaque partie.

Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, ainsi que ses filiales et sociétés affiliées, contre tous droits, demandes, pertes, responsabilités, dommages, réclamations, causes d’action, actions et poursuites (qu’elles soient fondées sur le droit ou l’équité), frais, coûts et honoraires d’avocat de quelque nature que ce soit, découlant directement ou indirectement de ou en relation avec : (i) votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services; (ii) votre violation du Contrat; (iii) le contenu ou l’objet de tout renseignement que vous fournissez à la Société; et (iv) tout acte ou toute omission négligent ou fautif de votre part dans votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services, y compris, sans s’y limiter, la violation des droits de propriété intellectuelle ou des droits à la vie privée d’un tiers, ou une conduite négligente ou fautive.

Aucun recours collectif
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de ne pas intenter ou participer à une réclamation contre la Société en tant que plaignant ou membre d’un groupe dans un recours collectif. À moins que vous et la Société n’en conveniez autrement, l’arbitre ou le tribunal compétent n’aura pas le pouvoir de regrouper les réclamations d’autres personnes ou parties se trouvant dans une situation semblable, et il ne pourra pas présider une forme quelconque de recours représentatif ou collectif. Si une réclamation concerne le présent paragraphe et que celui-ci est déclaré invalide, inexécutable ou illégal par un tribunal, une telle réclamation doit être tranchée par un tribunal compétent et non par un arbitre.

Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET EN CONTREPARTIE DES SERVICES QUE VOUS RECEVEZ, VOUS ACCEPTEZ QUE NI LA SOCIÉTÉ, NI AUCUN DE SES AFFILIÉS OU EMPLOYÉS NE SOIENT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSÉS À VOUS OU À VOS BIENS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU IMMATÉRIELS QUI DÉCOULENT D’UNE VIOLATION, D’UNE BLESSURE OU D’UNE NÉGLIGENCE DE LA PART DE LA SOCIÉTÉ OU DE SES EMPLOYÉS OU DE TOUTE ACTION, POURSUITE, RÉCLAMATION OU DEMANDE DÉCOULANT DES SERVICES QUE VOUS RECEVEZ OU DU PRÉSENT CONTRAT. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, EN VERTU DE LA LOI OU AUTREMENT, TOUT OU PARTIE DE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST ANNULÉE OU INAPPLICABLE, ALORS LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE, UNIQUE ET EXCLUSIVE DE LA SOCIÉTÉ ENVERS VOUS POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT DE TOUTE VIOLATION, BLESSURE OU NÉGLIGENCE, EST LIMITÉE À DES DOMMAGES PÉCUNIAIRES GÉNÉRAUX ÉGAUX OU INFÉRIEURS AUX FRAIS DE SERVICE EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR VOUS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA RÉCLAMATION DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ. LA SOCIÉTÉ DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE NON CONTENUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT.

Autre
Si un arbitre ou un tribunal compétent juge qu’une disposition ou une condition du présent Contrat est invalide, illégale ou inexécutable, l’arbitre ou le tribunal doit, dans la mesure permise par la loi, faire appliquer l’intention de la disposition invalide à son interprétation du Contrat, et si ce n’est pas réalisable, la disposition invalide sera supprimée du Contrat, mais le reste du Contrat restera en vigueur conformément à ses autres dispositions. En aucun cas la Société ne sera tenue d’expliquer, de commenter, d’assumer la responsabilité ou de renoncer à tout droit ou pouvoir discrétionnaire sur la base de l’application, de la non-application ou de la cohérence de l’application de ces conditions. Le présent Contrat ne peut être modifié et ses conditions ne peuvent faire l’objet d’une renonciation, sauf par un document écrit signé par les deux parties.